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Présenté le 18 février au Sénat par Manuel BAUDOUIN président de l'ACCIOM et président de la CCIR Martinique, le premier « code de l'entreprise en outre-mer » vise à rendre accessible le droit positif ultramarin. Un premier pas vers une reconnaissance des spécificités de l'activité économique en outre-mer.

Quand les exceptions sont la règle, il faut rappeler le droit. Et surtout l'expliquer de façon claire et cohérente. Telle est la philosophie qui a présidé à la conception du 1er code de l'entreprise en outre-mer.  A force de lire à longueur de lois les mentions « ces dispositions ne sont pas applicables aux départements et collectivités d'outre-mer » ou « pour étendre, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées aux départements d'outre-mer », les chefs d'entreprise ultramarins ont interpellé le réseau des CCI pour les aider à se repérer dans cette jungle foisonnante de textes juridiques diffus et confus.

Un droit et une nécessité

« Les chefs d'entreprise, comme tout justiciable, ont besoin de connaître le droit qui leur est applicable et de pouvoir le comprendre. Pour dire les choses autrement : on n'y  comprenait plus rien ! Or les acteurs économiques ont besoin de lisibilité mais aussi de visibilité pour  travailler et investir dans un environnement législatif stable. Ce code c'est donc un droit mais aussi une nécessité ! » explique Jean –Paul TOURVIEILLE, Directeur Général de l'Association des Chambres de Commerce et d'Industrie des Outre-Mer (ACCIOM *) qui a réalisé, avec le concours d'une équipe de juristes et de l'éditeur spécialisé LexisNexis, ce premier code ultramarin. Un code qui se présente comme un outil de travail pour les entreprises et leurs partenaires (notaires, experts comptables, avocats, conseils…) regroupant, classant et commentant l'ensemble des textes applicables à l'outre-mer.

Le challenge était de taille. Il s'agissait, tout d'abord, de faire l'inventaire de toutes les dispositions relatives à l'outre-mer éparpillées dans 20 codes (du commerce, des transports, de la consommation, droit civil, droit du travail….). Mais au-delà du recensement, il était aussi nécessaire de rendre ce matériau juridique compréhensible. Présentées code par code, les dispositions législatives et réglementaires sont classées par thématiques, replacées dans leur environnement juridique en précisant notamment les spécificités de l'outre-mer au regard des principes généraux du droit commun et, surtout, commentées. 

Cette démarche de codification se présente donc comme un inventaire et un classement, mais est aussi l'expression d'une ambition : faire sortir du droit d'exception les territoires ultramarins et faire reconnaitre à terme  le statut d'entreprise ultramarine et, ce faisant, les conditions d'exercice particulières de l'activité économique en Outre-mer.

A noter que cette première édition a pour vocation, dès la suivante, à s'enrichir des textes applicables à Mayotte et aux territoires du Pacifique dont le corpus juridique est encore en construction. Cette édition papier sera aussi complétée par une édition électronique au prochain semestre pour permettre une actualisation plus aisée.

Le code est disponible au prix de 49 euros à l'adresse suivante : http://boutique.lexisnexis.fr/5889-code-de-l-entreprise-en-outre-mer

(*)L'ACCIOM regroupe 5 Chambres de Commerce et d'Industrie au titre des DOM (Guyane, Iles de Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion) et 6 chambres des COM (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna). Elle a une double mission de concertation entre ces territoires ultramarins et d'alerte et de proposition auprès des pouvoirs publics.

 

source : cci.fr